Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2100352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/SSAS2100352D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/2021-75/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.