Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

NOR : ECOI2035919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/ECOI2035919D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/2021-69/jo/article_2
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Texte n° 15

Version initiale

Article 2


Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
3° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé. Cette condition ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
4° Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
5° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
6° Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
7° Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;
8° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Retourner en haut de la page