LOI n° 2021-65 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1913145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/27/EAEJ1913145L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/27/2021-65/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.