Article 4
Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2028473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/CCPE2028473A/jo/article_4
Texte n°47
Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.
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