Article 1
L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2028473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/CCPE2028473A/jo/article_1
Texte n°47
L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.
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