Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
NOR : INTJ2101453S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/18/INTJ2101453S/jo/article_3
Texte n°17