Arrêté du 22 janvier 2021 prorogeant certaines dispositions transitoires de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Version INITIALE

NOR : INTS2101848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/INTS2101848A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'arrêté 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 24, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 28, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus ».