Article 2
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2100202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/ARMD2100202D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-62/jo/article_2
Texte n°7
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
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