Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Version INITIALE

NOR : TRER2032137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TRER2032137A/jo/article_30

Texte n°2

Article 30


Des réceptions nationales au titre de l'article R. 321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :


- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement UE 2018/858 susvisé ;
- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre du règlement UE 2018/858 susvisé est facultative.