Article 18
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
NOR : TRER2032137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TRER2032137A/jo/article_18
Texte n°2