Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Version INITIALE

NOR : TRER2032137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TRER2032137A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 22 à 35 et les annexes correspondantes du règlement UE 2018/858 susvisé.