Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Agent technique prothésiste et orthésiste (arrêté du 21/04/2016) | TITRE PROFESSIONNEL Agent technique prothésiste orthésiste (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser et fabriquer des orthèses | Fabriquer des orthèses |
Réaliser et fabriquer des prothèses | Fabriquer des prothèses |