Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
NOR : TRER2000757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRER2000757A/jo/article_2
Texte n°3