Article 6
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions législatives et réglementaires en matière de temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'agent en télétravail. »
Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR : EAEM2100943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/12/EAEM2100943A/jo/article_6
Texte n°9