Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

NOR : EAEM2100943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/12/EAEM2100943A/jo/texte
JORF n°0018 du 21 janvier 2021
Texte n° 9
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français du 8 décembre 2020,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique des usagers ou du personnel » ;
    2° Le 6e alinéa est supprimé ;
    3° Le 7e alinéa est supprimé ;
    4° Le 8e alinéa est supprimé ;
    5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail. »


  • L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :


    « Art. 3.-L'agent exerce ses activités en télétravail à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.
    Le poste de travail de l'agent doit permettre de bonnes conditions de travail, répondre à des exigences de sécurité et satisfaire à des contraintes techniques. En particulier, le poste doit notamment bénéficier d'une connexion internet ainsi que d'une installation électrique respectant la norme électrique en vigueur.
    Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations à son domicile, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie. L'agent est garant de cette conformité qu'il atteste par une déclaration sur l'honneur. Il appartient à l'agent d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail. »


  • Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


    « Art. 4-1. - Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
    Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers. »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.
    Cette quotité est réduite à une journée et demi maximum pour l'agent travaillant à mi-temps.
    Les seuils de jours télétravaillés prévus à l'alinéa précédent peuvent s'apprécier sur une base mensuelle, volume de jours flottants de télétravail (par semaine, par mois) inclus. »


  • L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.
    L'agent peut également bénéficier de l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois et non reportables.
    La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants, cycle de travail, horaires) suit la même procédure qu'une demande initiale.
    Toutefois, il peut être dérogé à ce principe à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
    Pour des modifications ponctuelles, le délai de prévenance est fixé à deux jours, ce délai pouvant faire l'objet d'adaptation.
    Lorsque l'agent sollicite la modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours.»


  • A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions législatives et réglementaires en matière de temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'agent en télétravail. »


  • A l'article 8 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail. »


  • A l'article 9 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail. »
    Au deuxième alinéa, les mots : « service des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « Département des Systèmes d'Information ».


  • L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Des formations adaptées seront organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.»


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
M. Miraillet

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