Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion

Version INITIALE

NOR : EAEJ2036693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/EAEJ2036693D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-42/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.