Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion

La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par « FP » et « CM » correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Au large de l'île de La Réunion, la limite extérieure du plateau continental est définie par les lignes décrites ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point I0 jusqu'au point I1 :

(*) Les coordonnées géographiques du point I1 sont fixées de manière provisoire sur le segment FP1 - FP2 issu des recommandations de la Commission des limites du plateau continental sous réserve, le cas échéant, d'un accord de délimitation avec la République de Madagascar.

La limite des 200 milles marins de la République de Madagascar reliant les points I1 et I2 (*) :

(*) Entre le point FP1 fixé par la Commission des limites du plateau continental et le point 4 de l'accord bilatéral du 14 avril 2005 (point I2 du présent décret), le plateau continental de La Réunion s'étend à l'ouest jusqu'à la limite extérieure de la ZEE de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. La limite extérieure du plateau continental français sur ce segment est fixée à titre provisoire sous réserve, le cas échéant, d'un accord de délimitation avec la République de Madagascar.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.