Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2036744S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/12/18/JUSC2036744S/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Après le troisième alinéa de l'article 6.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi ne l'impose pas, il est recommandé à l'avocat d'examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d'une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d'un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »