Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
NOR : ECOT2026350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/ECOT2026350D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-29/jo/article_13
Texte n°7