Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2026350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/ECOT2026350D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-29/jo/article_12
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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