L'article 47 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 47.-Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités. »