L'article R. 542-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »