L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix-huit membres » sont remplacés par les mots : « d'un représentant par groupe » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « sections d'étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».