L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 18, à la première phrase de l'article 19 et à la fin de la première phrase de l'article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions ».