Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2101294S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/13/CCPB2101294S/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Ibanez, Mme Alice Frècenon, M. Samuel Boillot et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration de l'Etat, M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.