Article 5
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.
Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous
NOR : TRAT2025812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/TRAT2025812D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-26/jo/article_5
Texte n°17