Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : CCPD2035204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/CCPD2035204A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.