Article 4
L'arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
République
Française
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NOR : CCPD2035204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/CCPD2035204A/jo/article_4
Texte n°17
L'arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
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