Article 2
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : CCPD2035204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/CCPD2035204A/jo/article_2
Texte n°17