Décret n° 2021-18 du 11 janvier 2021 prorogeant le mandat de membres du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : SSAS2029400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/SSAS2029400D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/2021-18/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.