Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Version INITIALE

NOR : ESRS2035793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/ESRS2035793A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.