Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Version INITIALE

NOR : ESRS2035793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/ESRS2035793A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les données relatives à la traçabilité des accès de chaque campagne sont conservées pendant un an.