Article 2
Le montant des diminutions de charges fixé à l'article 1er est réparti entre les régions précitées conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d'apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
NOR : TERB2035453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TERB2035453A/jo/article_2
Texte n°12