Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduite en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS2100741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/8/INTS2100741A/jo/article_2

Texte n°9