Article 11
Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2036452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/6/CCPB2036452A/jo/article_11
Texte n°18
Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.