Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

Version INITIALE

NOR : CCPB2036452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/6/CCPB2036452A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


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