Article 7
Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2036452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/6/CCPB2036452A/jo/article_7
Texte n°18
Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.