Décision n° 2020-C-64 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

Version INITIALE

NOR : ACPP2035234S

Texte n°74

Article 14


La contribution de fonctionnement au mécanisme de garantie des cautions de chaque établissement assujetti est égale au montant des contributions arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, multiplié par son assiette divisée par la somme des assiettes des établissements assujettis.