Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAS2036847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/SSAS2036847D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/2021-13/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail sont abrogés.