Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Version INITIALE

NOR : INTC2036991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/8/INTC2036991A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.