Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service industriel de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMH2100566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/ARMH2100566A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.