Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
NOR : EAEJ2033054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/7/EAEJ2033054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/7/2021-11/jo/article_2
Texte n°1