Décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS2100094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/5/AGRS2100094S/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Délégation est donnée à Mme Adeline Croyère, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et Mme Joëlle Guyot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.