Article 1
La délibération 21/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020
NOR : MERM2036562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MERM2036562A/jo/article_1
Texte n°22