Article 3
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2036359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/SSAZ2036359A/jo/article_3
Texte n°38
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