Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : SSAZ2036359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/SSAZ2036359A/jo/article_3

Texte n°38