Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : SSAZ2036359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/SSAZ2036359A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Permanence technique »
Paris (75)
Paris
4

Sous-total fonction « Permanence technique »
4

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence technique »
Gironde (33)
Gradignan
1

Sous-total fonction « Permanence technique »
1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »
Paris (75)
Paris
2

Sous-total fonction « Permanence technique »
2

Total COP/A services de l'Etat
7