Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Version initiale
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.