L'article R. 1161-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si : » ;
2° Au 1°, les mots : « sa délivrance » sont remplacés par les mots : « sa prise d'effet ».