Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général

NOR : MICB2035068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035068A/jo/article_3
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 31

Version initiale

Article 3


I. - Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, financière, comptable et immobilière.
Il élabore et conduit la politique d'achat du ministère, en cohérence avec la politique des achats de l'Etat.
Il comprend deux sous-directions :


- la sous-direction des affaires économiques et financières ;
- la sous-direction de la politique immobilière et des services généraux.


II. - La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle. Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances, coordonne la programmation des moyens du ministère et s'assure de sa soutenabilité. Elle assure le suivi et l'analyse de l'ensemble des ressources financières ainsi que des dépenses fiscales. Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère ; elle contrôle la gestion de ce dernier. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects budgétaires.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière. Elle assure le pilotage des dispositifs de contrôle interne mis en place au sein du ministère.
Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine budgétaire d'exercice de la tutelle, assure la cohérence de son application et apporte aux services chargés de son exercice les outils contribuant à sa mise en œuvre opérationnelle Elle s'assure de la prévention des risques administratifs et financiers et de leur maîtrise. Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les services exerçant la tutelle. Elle veille, avec ces derniers, à la solidité et à la soutenabilité des modèles économiques des opérateurs.
Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. Elle exerce un contrôle sur la régularité des engagements ainsi que sur la qualité comptable de la gestion du ministère.
Elle accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s'assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable.
Elle assure le secrétariat du programme dont le secrétaire général est le responsable. A ce titre, elle propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi. Elle coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage du programme auprès du secrétariat général, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et opérateurs qui sont rattachés au secrétaire général. Elle assure la prévision, l'exécution budgétaire et le compte-rendu de l'exécution du programme, et est responsable du contrôle de gestion pour ce programme.
Elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotation. Elle participe à l'élaboration du cadre juridique et éthique en la matière.
Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
III. - La sous-direction de la politique immobilière et des services généraux élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère. En liaison avec les directions générales, elle assure le suivi des grands projets immobiliers du ministère et des établissements qui lui sont rattachés. A ce titre, elle assure, avec la sous-direction des affaires économiques et financières, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects opérationnels. Elle est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat. Elle est chargée du suivi des questions immobilières des services déconcentrés.
Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, dont elle assure la logistique générale, la coordination des travaux, l'entretien des bâtiments, la sécurité et la sûreté.
Elle définit et met en œuvre la politique de gestion des archives publiques du ministère.
Elle assure le soutien des services du ministère en matière logistique et d'archivage.
Elle est en charge du récolement des dépôts d'œuvres d'art de l'administration centrale. Elle assure le secrétariat de la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.

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