Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
NOR : JUST2037180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/JUST2037180A/jo/article_6
Texte n°25