Article 11
L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7.
Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
NOR : MOMO2035044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/MOMO2035044A/jo/article_11
Texte n°23